Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 23 janvier 2019, n° 17-87.393

Extrait des motifs

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-3, 222-22, 222-22-1, 222-29, 222-29-1 du code pénal, préliminaire, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré M. X... coupable des faits d'agressions sexuelles sur mineure de quinze ans, "aux motifs que : rappel des faits : le 15 octobre 2013, Lucile A..., alors âgée de 13 ans, se présentait au commissariat de police [...] avec sa mère Mme B... C... afin de déposer plainte contre l'épicier de son quartier qui, selon elle, avait commis à son encontre des

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

• 222-2215 décisions
• 222-293 décisions