Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 4 septembre 2019, n° 18-83.467

Extrait des motifs

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-29, 222-30, 222-31, 222-44, 222-45, 222-47 et 222-48 du code pénal, du principe de proportionnalité tel qu'issu de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire § III du code de procédure pénale, des articles 427, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt a déclaré M. X... H... coupable des faits d'agression sexuelle sur U..., T..., C... K..., mineures de 15 ans, avec la circonstance que les faits ont été commis par une personne ayant autorité pour la période du 1er janvier 2010 au 20 n

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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