Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 8 janvier 2025, n° 24-85.960

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 132-80 et 222-24, 11°, du code pénal, et 593 du code de procédure pénale : 7. Selon les deux premiers de ces textes, la peine encourue pour le crime de viol est aggravée lorsque l'infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu'ils ne cohabitent pas. Cette circonstance aggravante est aussi constituée si les faits sont commis par l'ancien conjoint, l'ancien concubin ou l'ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, si l'infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l'auteur et la victime. 8. Selon le troisième, tout a

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

• 132-809 décisions
• 222-243 décisions