Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 21 février 2017, n° 16-83.047

Extrait des motifs

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-11 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris ayant condamné M. [W] pour violences volontaires suivies d'une incapacité totale de travail supérieure à huit jours et d'avoir débouté Mme [M] de ses demandes ; "aux motifs que, sur la culpabilité, les allégations de Mme [M] selon lesquelles elle aurait été giflée par M. [W] à son arrivée à l'agence ne sont étayées par aucun autre élément objectif de la procédu

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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