Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 17 janvier 2017, n° 16-80.691

Extrait des motifs

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 222-13 du code pénal, 176,178 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé n'y avoir lieu à suivre à l'encontre de M. [L] du chef de violences volontaires suivies d'incapacité n'excédant pas huit jours par conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ; "aux motifs que Mme [G] admet que la décision de licenciement l'avait "énervée", qu'elle n'avait aucune intention de l'accepter et sou

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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