CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 15 juin 2021, n° 21-82.956

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00908

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 509-1 du code de procédure pénale : 6. Il résulte de ce texte que la comparution personnelle du prévenu devant le président de la chambre des appels correctionnels qui statue sur la prolongation de sa détention provisoire est de droit si lui-même ou son avocat en font la demande. 7. Aucune mention de l'ordonnance attaquée, qui a ordonné la prolongation de la détention provisoire de M. [I], ni aucune pièce de la procédure dont la Cour de cassation a le contrôle, ne permettent à cette dernière de s'assurer que le prévenu ou son conseil ont été mis en mesure de faire usage de cette faculté. 8. La cassation est par conséquent encourue.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

509-13 décisions

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de la procédure ce qui suit.

2M. [J] [I] a été mis en examen des chefs susvisés le 4 décembre 2016 et a été placé en détention provisoire.

3Le 23 octobre 2020, le tribunal correctionnel de Bordeaux l'a condamné, notamment, à dix ans d'emprisonnement et à une interdiction définitive du territoire français.

4Le ministère public et M. [I] ont relevé appel de cette décision.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

5Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a ordonné la prolongation de la détention de M. [I] jusqu'au 26 octobre 2021 inclus, soit pour une durée de six mois, en attendant sa comparution devant la cour d'appel, alors que « aux termes de l'article 509-1 du code de procédure pénale, si le président peut à titre exceptionnel prolonger la détention du prévenu au cas où l'audience sur le fond ne peut se tenir avant l'expiration des délais prévus par ce texte (quatre mois ou six mois), il ne peut le faire que de façon contradictoire et après en avoir averti les parties, notamment le prévenu et son avocat, puisque le texte prévoit que la comparution personnelle du prévenu est de droit si lui-même ou son avocat en font la demande ; que l'ordonnance prise sans débat contradictoire et sans avoir cherché à recueillir l'avis des parties est nulle ; l'ordonnance a donc été rendue en violation de l'article 509-1 du code de procédure pénale et des droits de la défense ; la cassation interviendra sans renvoi avec mise en liberté de l'intéressé. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 509-1 du code de procédure pénale :

6Il résulte de ce texte que la comparution personnelle du prévenu devant le président de la chambre des appels correctionnels qui statue sur la prolongation de sa détention provisoire est de droit si lui-même ou son avocat en font la demande.

7Aucune mention de l'ordonnance attaquée, qui a ordonné la prolongation de la détention provisoire de M. [I], ni aucune pièce de la procédure dont la Cour de cassation a le contrôle, ne permettent à cette dernière de s'assurer que le prévenu ou son conseil ont été mis en mesure de faire usage de cette faculté.

8La cassation est par conséquent encourue.

Portée et conséquence de la cassation

Réponse de la Cour

9La cassation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

10M. [I] doit être remis en liberté, s'il n'est détenu pour autre cause.

11Cependant, les dispositions de l'article 803-7, alinéa 1, du code de procédure pénale, permettent à la Cour de cassation de placer sous contrôle judiciaire la personne dont la détention provisoire est irrégulière en raison de la méconnaissance des formalités prévues par ce même code, dès lors qu'elle trouve dans les pièces de la procédure des éléments d'information pertinents et que la mesure apparaît indispensable pour assurer l'un des objectifs énumérés à l'article 144 du même code.

12La mesure de contrôle judiciaire est indispensable afin de garantir le maintien du prévenu à la disposition de la justice, en ce que ce dernier, de nationalité Guatémaltèque, pourrait être tenté de prendre la fuite dans son pays d'origine compte-tenu du quantum de la peine d'emprisonnement prononcée par le tribunal correctionnel.

13Afin d'assurer cet objectif, M. [I] sera astreint à se soumettre aux obligations précisées au dispositif.

14Le procureur de la République et le juge des libertés et de la détention de Bordeaux sont compétents pour l'application des articles 141-2 et suivants du code de procédure pénale.

La décision

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance susvisée du président de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 15 avril 2021 ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DIT que M. [J] [I] est détenu sans titre depuis le 27 avril 2021 à 0h00 ;
ORDONNE sa mise en liberté, s'il n'est détenu pour autre cause ;
ORDONNE le placement sous contrôle judiciaire de M. [J] [I] ;
DIT qu'il est soumis aux obligations suivantes :
- Remettre son passeport et toute autre pièce d'identité au greffe pénitentiaire, à charge pour ce dernier de les transmettre au greffe de la cour d'appel de Bordeaux ;
- Ne pas sortir des limites territoriales suivantes : ville de [Localité 1] ;
- Se présenter le 16 juin 2021 à 17 heures et ensuite chaque jour au commissariat de police de [Localité 1] ;
DÉSIGNE, pour veiller au respect de ces obligations, le commissaire de police de [Localité 1] ;
DIT que le procureur de la République et le juge des libertés et de la détention de Bordeaux sont compétents pour l'application des articles 141-2 et suivants du code de procédure pénale ;
RAPPELLE qu'en application de l'article 141-2 du code de procédure pénale, toute violation de l'une quelconque des obligations ci-dessus expose la personne sous contrôle judiciaire à un placement en détention provisoire ;
DIT que le parquet général de cette Cour fera procéder aux diligences prévues par l'article 138-1 du code de procédure pénale ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Bordeaux et sa mention en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée.

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