Ce que soutenait le demandeur
7Le moyen est pris de la violation des articles 558 et 593 du code de procédure pénale et 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale.
8Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a n'a pas répondu aux exceptions de nullité soulevées par le prévenu, ainsi qu'à sa demande relative à son placement sous contrôle judiciaire ou sous surveillance électronique, alors :
1°/ que la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel était tenue de répondre aux conclusions régulièrement déposées par la défense et qu'en omettant ou en refusant de se prononcer sur les demandes des parties, ladite chambre a méconnu les dispositions susvisées ;
2°/ qu'en statuant par jugement contradictoire à signifier bien que M. Q... n'ait pas été informé de la date de l'audience, la juridiction n'était pas valablement saisie de sorte que sa décision est nulle tout comme les actes subséquents dont le mandat d'arrêt.
Réponse de la Cour
9Pour prolonger la détention provisoire de M. Q..., l'ordonnance attaquée énonce que l'affaire, en état d'être jugée le 14 janvier 2020, soit dans les quatre mois de son appel, n'a pu l'être du fait de la grève du barreau à laquelle l'avocat du prévenu s'était associé.
10Statuant en application de l'article 509-1 du code de procédure pénale, après renvoi demandé par le prévenu qui exigeait d'être jugé en présence de son avocat, le président de la chambre des appels correctionnels conclut que ces raisons de fait faisant obstacle au jugement de l'affaire dans le délai légal, il y a lieu, à titre exceptionnel, d'ordonner, pour une durée n'excédant pas quatre mois, la prolongation de la détention de l'intéressé dont les domiciliations évolutives ne permettent pas de garantir la représentation.
11En l'état de ces énonciations, le président a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués.
12En premier lieu, l'ordonnance rendue en application de l'article 509-1 du code de procédure pénale a exposé, sans insuffisance ni contradiction, les raisons de fait et de droit faisant obstacle au jugement de l'affaire dans le délai légal.
13En deuxième lieu, le juge qui prolonge dans ce cadre, à titre exceptionnel, la détention provisoire d'un prévenu, n'a pas à motiver sa décision au regard des conditions fixées par les articles 137 et 144 du même code.
14Enfin, l'exception de nullité de la citation devant le tribunal correctionnel ne peut, en cause d'appel, être soulevée que devant la juridiction statuant au fond, et non devant le président de la chambre des appels correctionnels statuant dans les limites de l'article 509-1 précité.
15Ainsi, le moyen doit être écarté.
16Par ailleurs, l'ordonnance est régulière en la forme.