Cour de cassation, chambre commerciale, 8 juillet 2008, n° 07-13.274
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00809
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Justifie sa décision de condamner une caution au paiement d'une annuité du plan de continuation la cour d'appel qui, sans étendre l'engagement de cette caution au passif de la société en liquidation judiciaire, retient que la garantie a été donnée dans le cadre de l'article L. 621-63 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises, que la caution s'est engagée devant le tribunal à se substituer à la société pour payer une annuité de remboursement des créanciers en cas de défaillance de celle-ci et enfin que la dette est née à la suite du non-paiement de la deuxième échéance du plan de continuation
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 8 juillet 2008, n° 07-13.274 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3ACO00809 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-EWQFQFGY