Cour de cassation, chambre commerciale, 8 juillet 2008, n° 07-13.274

Sommaire de la Cour

Justifie sa décision de condamner une caution au paiement d'une annuité du plan de continuation la cour d'appel qui, sans étendre l'engagement de cette caution au passif de la société en liquidation judiciaire, retient que la garantie a été donnée dans le cadre de l'article L. 621-63 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises, que la caution s'est engagée devant le tribunal à se substituer à la société pour payer une annuité de remboursement des créanciers en cas de défaillance de celle-ci et enfin que la dette est née à la suite du non-paiement de la deuxième échéance du plan de continuation

Articles visés

• 2313Code civil6 décisions
• L. 621-63Code de commerce3 décisions