CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 27 septembre 2011, n° 10-24.836
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00913
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Un plan de cession des actifs d'une entreprise en redressement judiciaire ayant été arrêté en faveur d'une société, auteur de l'offre de reprise, mais déclarant agir pour le compte d'une société en formation, ainsi qu'il est indiqué au dispositif du jugement d'arrêté du plan, la mention, dans ce dispositif, de l'identité de la société substituée n'est pas nécessaire pour valider la substitution ainsi autorisée
Articles du code de commerce visés
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