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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 27 septembre 2011, n° 10-24.836

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00913

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Un plan de cession des actifs d'une entreprise en redressement judiciaire ayant été arrêté en faveur d'une société, auteur de l'offre de reprise, mais déclarant agir pour le compte d'une société en formation, ainsi qu'il est indiqué au dispositif du jugement d'arrêté du plan, la mention, dans ce dispositif, de l'identité de la société substituée n'est pas nécessaire pour valider la substitution ainsi autorisée

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 27 septembre 2011, n° 10-24.836 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3ACO00913 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-SRVABNER