CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 février 2014, n° 12-19.270
ECLI:FR:CCASS:2014:C300218
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les dispositions des articles L. 145-3 et L. 145-33 du code de commerce ne s'appliquent pas au loyer du bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-3 du code rural et de la pêche maritime
Articles du code de commerce visés
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