RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 8 septembre 2016, n° 15-21.381
ECLI:FR:CCASS:2016:C300898
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le bailleur d'un bail emphytéotique ne peut solliciter la révision du loyer pour le faire correspondre à la valeur locative, étrangère à l'économie de ce bail, dans lequel la contrepartie de la jouissance du preneur est, non le paiement d'un loyer, mais l'absence de renouvellement et l'accession au bailleur, en fin de bail, de tous travaux et améliorations faits par le preneur
Articles du code de commerce visés
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