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RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 8 septembre 2016, n° 15-21.381

ECLI:FR:CCASS:2016:C300898

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Le bailleur d'un bail emphytéotique ne peut solliciter la révision du loyer pour le faire correspondre à la valeur locative, étrangère à l'économie de ce bail, dans lequel la contrepartie de la jouissance du preneur est, non le paiement d'un loyer, mais l'absence de renouvellement et l'accession au bailleur, en fin de bail, de tous travaux et améliorations faits par le preneur

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 8 septembre 2016, n° 15-21.381 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC300898 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-GXZADKPG