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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 novembre 2011, n° 10-24.163

ECLI:FR:CCASS:2011:C301376

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Une demande de requalification d'un bail en bail commercial est soumise à la prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 novembre 2011, n° 10-24.163 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3AC301376 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-5380RKRB