RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 novembre 2011, n° 10-24.163
ECLI:FR:CCASS:2011:C301376
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Une demande de requalification d'un bail en bail commercial est soumise à la prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce
Articles du code de commerce visés
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