Aller au contenu
CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 décembre 2012, n° 11-10.372

ECLI:FR:CCASS:2012:C301597

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Le statut des baux commerciaux ne s'applique pas aux conventions ayant pour objet des biens du domaine public. En conséquence, lorsqu'une commune consent un bail emphytéotique sur de tels biens, la sous-location consentie par le preneur sur ces mêmes biens ne peut être soumise au statut

Articles du code de commerce visés

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 décembre 2012, n° 11-10.372 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3AC301597 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-VZG5PNWQ