CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 décembre 2012, n° 11-10.372
ECLI:FR:CCASS:2012:C301597
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le statut des baux commerciaux ne s'applique pas aux conventions ayant pour objet des biens du domaine public. En conséquence, lorsqu'une commune consent un bail emphytéotique sur de tels biens, la sous-location consentie par le preneur sur ces mêmes biens ne peut être soumise au statut
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