CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 mars 2010, n° 09-12.714
ECLI:FR:CCASS:2010:C300301
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les parties ne peuvent choisir de soumettre leurs relations locatives au statut des baux commerciaux lorsqu'elles portent sur des biens appartenant au domaine public
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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 mars 2010, n° 09-12.714 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC300301 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-ZQM9VAJ6