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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 mars 2010, n° 09-12.714

ECLI:FR:CCASS:2010:C300301

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Les parties ne peuvent choisir de soumettre leurs relations locatives au statut des baux commerciaux lorsqu'elles portent sur des biens appartenant au domaine public

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 mars 2010, n° 09-12.714 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC300301 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-ZQM9VAJ6