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Déchéance du pourvoiPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 avril 2009, n° 08-12.873

ECLI:FR:CCASS:2009:C200632

Sommaire de la Cour

Des indemnités journalières indûment versées à un assuré constituent une dette de la succession de ce dernier

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 avril 2009, n° 08-12.873 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC200632 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-TZ9ZCWV4