Déchéance du pourvoiPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 avril 2009, n° 08-12.873
ECLI:FR:CCASS:2009:C200632
Sommaire de la Cour
Des indemnités journalières indûment versées à un assuré constituent une dette de la succession de ce dernier
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