CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 1er février 2017, n° 16-12.307
ECLI:FR:CCASS:2017:C100165
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles 724, 873 et 1235 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles visés
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