Sur le moyen, pris en sa seconde branche
Ce que soutenait le demandeur
2La caisse fait grief au jugement de la débouter de ses demandes, alors « que la répétition de sommes indûment versées par la CARSAT au titre de l'allocation supplémentaire après le décès de l'allocataire n'est pas subordonnée à ce que l'actif de sa succession soit supérieur à la somme de 39 000 euros ; qu'il résulte du jugement attaqué que la CARSAT, dans l'ignorance du décès de l'assuré, a continué à verser sur son compte un arrérages d'allocation supplémentaire de vieillesse d'un montant de 797,46 euros perçu par sa fille, Mme [S] [H] ; qu'en subordonnant toutefois la restitution de cette somme indue à la condition relative au montant minimum de l'actif de la succession, qui n'était pas applicable à cette hypothèse, et en considérant qu'il n'en était pas justifié, pour rejeter la demande de la caisse, le tribunal a violé par fausse application les articles L. 815-12 (devenu L. 815-13) et D. 815-1 (devenu D. 815-4) du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1302 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 873 et 1302 du code civil et L. 815-13 et D. 815-4 du code de la sécurité sociale :
3Il résulte du premier de ces textes que les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession, et du deuxième que ce qui a été reçu sans être dû est sujet à répétition.
4Pour débouter la CARSAT de sa demande de remboursement de la mensualité d'allocation supplémentaire versée après le décès de l'allocataire, le jugement retient que s'il apparaît que l'action en recouvrement de la CARSAT [Localité 1] a été engagée dans les délais requis par les textes, il n'en demeure pas moins qu'elle ne justifie pas de ce que l'actif net successoral de la succession de l'allocataire était d'un montant supérieur à 39 000 euros.
5En statuant ainsi, alors qu'il était saisi, à l'encontre de la succession de l'allocataire, non pas d'une action en recouvrement des arrérages d'allocation supplémentaire, mais d'une action en répétition de l'indu, le tribunal a violé les textes susvisés, les deux premiers, par refus d'application, les deux derniers, par fausse application.