Cour de cassation, première chambre civile, 13 janvier 2016, n° 14-29.843
ECLI:FR:CCASS:2016:C100017
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Sommaire de la Cour
L'intervenant à titre accessoire n'a pas qualité pour former un pourvoi en cassation si la partie principale ne l'a pas fait. Dès lors, en l'absence de pourvoi d'une personne sous curatelle, est irrecevable le pourvoi formé par ses enfants, intervenus à titre accessoire devant la cour d'appel, contre l'arrêt ayant rejeté, sur appel de la première, la requête de sa curatrice tendant à être autorisée, sur le fondement de l'article 469 du code civil, à signer trois actes notariés en ses lieu et place
Articles du code civil visés
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