Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 13 septembre 2016, n° 14-26.713
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00744
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles 1134 et 1147 du code civil ; Attendu que, pour condamner la société Véolia à payer à la société UGIF la somme de 20 910,80 euros à titre de dommages-intérêts, correspondant à sa part de responsabilité dans le dommage, l'arrêt retient, d'abord, que la société Véolia, seule technicienne de l'eau, des installations d'eau et des consommations, a bénéficié de la fuite en partie privative, facturée sans remise, ensuite, que cette société a soutenu, sans en justifier, avoir émis un avertissement de surconsommation et, enfin, que sa bonne foi dans l'exécution du contrat ne peut être retenue, la seule émission d'une facture d'eau étant insuffisante à attirer l'attention de son abon
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 13 septembre 2016, n° 14-26.713 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ACO00744 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-VYAQJV4A