Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 9 décembre 2020, n° 18-24.730
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00762
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'article 1992, alinéa 2, du code civil, selon lequel la responsabilité générale du mandataire est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit, ne concerne pas la situation du dirigeant d'une personne morale en liquidation judiciaire poursuivi en paiement de l'insuffisance d'actif de celle-ci sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce, la responsabilité de ce dirigeant s'appréciant, sur le fondement de ce texte spécial, de la même manière, qu'il soit rémunéré ou non
Articles visés
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