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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 mai 2012, n° 11-14.599

ECLI:FR:CCASS:2012:C300574

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Le syndic de copropriété est responsable à l'égard du syndicat des copropriétaires des fautes commises dans l'accomplissement de sa mission, que ces fautes soient ou non détachables de ses fonctions

Articles du code civil visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 mai 2012, n° 11-14.599 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3AC300574 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-E88ZCKM6