CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 mai 2012, n° 11-14.599
ECLI:FR:CCASS:2012:C300574
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le syndic de copropriété est responsable à l'égard du syndicat des copropriétaires des fautes commises dans l'accomplissement de sa mission, que ces fautes soient ou non détachables de ses fonctions
Articles du code civil visés
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