Cour de cassation, troisième chambre civile, 28 septembre 2011, n° 10-10.162
ECLI:FR:CCASS:2011:C301106
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le mandat général de gestion confié à un professionnel par un bailleur fait obligation au mandataire de renseigner le mandant sur les règles d'ordre public de fixation du fermage et de l'informer sur les conditions de mise en conformité de ce bail. Viole dès lors les dispositions des articles 1991 et 1992 du code civil une cour d'appel qui déboute le bailleur d'une demande d'indemnisation formée à l'égard de son mandataire alors qu'elle a relevé que ce dernier était un professionnel auquel avait été confié un mandat général de gestion
Articles du code civil visés
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