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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 9 juillet 2020, n° 19-17.465

ECLI:FR:CCASS:2020:C300421

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1991, alinéa 1er, et 1992, alinéa 1er, du code civil : 3. Aux termes du premier de ces textes, le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution. Aux termes du second, le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion. 4. Pour condamner la société cabinet Daubourg, le jugement retient que, selon l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991, les frais de recouvrement exposés sans titre exécutoire ou sans ordre de la loi restent à la charge du créancier, toute stipulation contraire étant réputée non écrite, et que, pa

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 21 décembre 2018), rendu en dernier ressort, le syndicat des copropriétaires du [...] a assigné son ancien syndic, la société cabinet Daubourg, en remboursement de sommes qu'il estimait que celui-ci lui avait à tort imputées à l'occasion de contentieux l'opposant à des copropriétaires.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

2La société cabinet Daubourg fait grief au jugement de la condamner au paiement d'une certaine somme, alors « qu'un syndic de copropriété n'engage sa responsabilité civile envers le syndicat des copropriétaires qu'en raison des fautes qu'il commet dans l'exécution de son mandat ; qu'en l'espèce, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] sollicitait le remboursement de frais exposés selon lui inutilement par son ancien syndic, la société cabinet Daubourg, dans le cadre de deux procédures de recouvrement de charges de copropriété ; que la société cabinet Daubourg faisait valoir qu'elle n'avait commis aucune faute dans l'exécution de son mandat car tous les appels de fonds étaient nécessaires et correspondaient à des dépenses utiles au syndicat, puisque destinées au recouvrement de charges impayées ; qu'en condamnant cependant la société cabinet Daubourg à rembourser au syndicat des copropriétaires la somme de 1 913,90 euros, sans rechercher si cet ancien syndic avait commis une faute dans l'exécution de son mandat, c'est-à-dire en exposant des frais de recouvrement inutiles, ce qui n'était pas le cas, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles 1991 et 1992 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 1991, alinéa 1er, et 1992, alinéa 1er, du code civil :

3Aux termes du premier de ces textes, le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution. Aux termes du second, le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.

4Pour condamner la société cabinet Daubourg, le jugement retient que, selon l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991, les frais de recouvrement exposés sans titre exécutoire ou sans ordre de la loi restent à la charge du créancier, toute stipulation contraire étant réputée non écrite, et que, par dérogation, l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais exposés par le syndicat à compter de la mise en demeure pour le recouvrement d'une créance justifiée, ce qui est le cas en l'espèce, du fait du contentieux avec la succession E.... Il ajoute que n'entrent, cependant, pas dans cette catégorie, notamment : les frais de relance multiples, les honoraires de contentieux du syndic, de constitution ou de transmission du dossier aux auxiliaires de justice, les frais d'huissier inutiles, les intérêts de retard hors décision de justice, les frais d'assignation en justice qui feront l'objet des dépens de l'instance, les frais d'avocat qui seront arbitrés dans le cadre de l'article 700 du code de procédure civile et que la société cabinet Daubourg, qui a imputé au syndicat des copropriétaires des frais relatifs au contentieux de la succession "E..." et au contentieux opposant le syndicat à M. D...-M..., sera tenue de les rembourser.

5En se déterminant ainsi, sans préciser en quoi ces frais ne devaient pas demeurer à la charge du créancier et sans rechercher si la société cabinet Daubourg avait commis une faute en exposant les frais de recouvrement qui ne pouvaient être imputés aux héritiers de Mme E... et à M. D...-M..., le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 décembre 2018, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Paris ;
  • Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] et le condamne à payer à la société cabinet Daubourg la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 9 juillet 2020, n° 19-17.465 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC300421 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-FZSRN6VB