Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 9 juillet 2020, n° 19-17.465

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1991, alinéa 1er, et 1992, alinéa 1er, du code civil : 3. Aux termes du premier de ces textes, le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution. Aux termes du second, le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion. 4. Pour condamner la société cabinet Daubourg, le jugement retient que, selon l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991, les frais de recouvrement exposés sans titre exécutoire ou sans ordre de la loi restent à la charge du créancier, toute stipulation contraire étant réputée non écrite, et que, pa

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

• 199215 décisions
• 19917 décisions