Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 28 février 2024, n° 22-18.744

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1992 du code civil et L. 122-2 du code des procédures civiles d'exécution : 5. Il résulte de ces textes que l'huissier de justice, devenu commissaire de justice, mandataire du créancier, a la responsabilité de la conduite des opérations d'exécution, et répond des fautes qu'il commet dans ces opérations. 6. Pour rejeter les demandes d'indemnisation du créancier, après avoir relevé que l'huissier de justice avait engagé à tort une procédure de saisie des rémunérations du débiteur qu'il savait ne pas pouvoir prospérer du fait de sa liquidation judiciaire, le jugement retient que la requête répondait à une demande insistante du créancier qui était inf

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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