Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
4Le créancier fait grief au jugement de rejeter ses demandes, alors « que l'huissier de justice chargé de l'exécution a la responsabilité de la conduite des opérations d'exécution ; que les compétences et connaissances personnelles du client ne libèrent pas l'huissier de justice de son devoir de conseil ; qu'après avoir reconnu la faute commise par M. [M], huissier de justice, qui a engagé une procédure d'exécution qu'il savait ne pouvoir prospérer et avoir relevé qu'il lui appartenait d'informer son mandant de l'impossibilité d'exécution, le tribunal a néanmoins rejeté la demande de condamnation de l'huissier en retenant que le mandant, non professionnel, avait connaissance du risque encouru ; qu'en statuant [ainsi], le tribunal a violé l'article L. 122-2 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 1991 et 1992 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 1992 du code civil et L. 122-2 du code des procédures civiles d'exécution :
5Il résulte de ces textes que l'huissier de justice, devenu commissaire de justice, mandataire du créancier, a la responsabilité de la conduite des opérations d'exécution, et répond des fautes qu'il commet dans ces opérations.
6Pour rejeter les demandes d'indemnisation du créancier, après avoir relevé que l'huissier de justice avait engagé à tort une procédure de saisie des rémunérations du débiteur qu'il savait ne pas pouvoir prospérer du fait de sa liquidation judiciaire, le jugement retient que la requête répondait à une demande insistante du créancier qui était informé de la situation du débiteur et de l'impossibilité d'agir à son encontre.
7En statuant ainsi, alors qu'il avait caractérisé la faute de l'huissier de justice, le tribunal a violé les textes susvisés.