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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 28 octobre 2008, n° 07-18.818

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01074

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Le banquier récepteur, chargé de l'encaissement d'un chèque, est tenu de vérifier la régularité apparente de l'endos apposé sur le titre. En conséquence, viole les articles 1147 et 1992 du code civil ensemble les articles L. 131-19 et suivants du code monétaire et financier la cour d'appel qui, pour rejeter la demande du bénéficiaire d'un chèque endossé, retient que la banque n'était pas tenue dans le cadre d'un fonctionnement normal du système des dépôts "libre service" de vérifier autrement la signature de l'endossement

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 28 octobre 2008, n° 07-18.818 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3ACO01074 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-5DDHP0VC