CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 21 octobre 2009, n° 08-19.111
ECLI:FR:CCASS:2009:C301216
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il incombe au syndic de pourvoir aux intérêts du syndicat et de le préserver de tout risque connu. Dès lors, l'existence d'incertitudes jurisprudentielles quant au calcul du délai de convocation des copropriétaires ne peut justifier le rejet de l'action en responsabilité exercée contre un syndic auquel il est reproché de n'avoir pas respecté ce délai
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