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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 21 octobre 2009, n° 08-19.111

ECLI:FR:CCASS:2009:C301216

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Il incombe au syndic de pourvoir aux intérêts du syndicat et de le préserver de tout risque connu. Dès lors, l'existence d'incertitudes jurisprudentielles quant au calcul du délai de convocation des copropriétaires ne peut justifier le rejet de l'action en responsabilité exercée contre un syndic auquel il est reproché de n'avoir pas respecté ce délai

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 21 octobre 2009, n° 08-19.111 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC301216 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-H5HE4W03