Cour de cassation, chambre commerciale, 18 décembre 2012, n° 11-16.223
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01279
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte des articles 1992 et 1999 du code civil qu'un commissionnaire en douane, en sa qualité de mandataire salarié spécialisé, doit veiller à ce que la déclaration qu'il effectue soit conforme à la réglementation douanière en vigueur et, le cas échéant, conseiller à son mandant, quand bien même celui-ci serait également agréé en qualité de commissionnaire en douane et aurait-il manqué à ses propres obligations, de faire modifier un document afin que l'importateur puisse bénéficier d'un avantage prévu par cette réglementation
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 18 décembre 2012, n° 11-16.223 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ACO01279 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-QQYM29RG