Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 16 novembre 2016, n° 15-23.790
ECLI:FR:CCASS:2016:C101286
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles 1991 et 1992 du code civil ; Attendu que l'agent immobilier, négociateur d'une opération locative, est tenu, quelle que soit l'étendue de sa mission, de s'assurer de la solvabilité des candidats à la location à l'aide de vérifications sérieuses, réalisées dans les limites prévues par l'article 22-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, issu de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 16 novembre 2016, n° 15-23.790 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC101286 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-5Q02DSET