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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 6 juin 2019, n° 18-15.317

ECLI:FR:CCASS:2019:C200770

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu les articles 1153, devenu 1231-6, et 1153-1, devenu 1231-7, du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 6 juin 2019, n° 18-15.317 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC200770 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-615QZHKA