CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 6 juin 2019, n° 18-15.317
ECLI:FR:CCASS:2019:C200770
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles 1153, devenu 1231-6, et 1153-1, devenu 1231-7, du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles visés
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