Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 1er mars 2023, n° 22-16.329

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 10. D'une part, il ne résulte pas des conclusions de la société GCP que celle-ci, qui contestait l'évaluation, dans sa méthode et son quantum, faite par les premiers juges, du gain manqué par le groupe Parabole établi à partir du nombre d'abonnés manquants ou perdus entre 2008 et 2012 du fait des pratiques qui lui étaient imputées et qui estimait celui-ci à la somme maximale de 4 millions d'euros à laquelle elle demandait à la cour d'appel de cantonner sa condamnation au titre du préjudice d'exploitation invoqué par le groupe Parabole, ait critiqué l'intégration éventuelle, dans ce gain manqué, d'un « effet-prix » résultant des remises dont le groupe Parabole réclamait

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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