Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 26 juin 2019, n° 17-30.970
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00597
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le contrat de construction navale par lequel un Etat étranger passe commande de sous-marins à un consortium international, composé notamment d'une société française chargée de fournir la section avant des navires, s'analyse en contrat de vente à livrer. Le contrat par lequel une entreprise publique, s'étant vu confier une partie des travaux par le vendeur et maître de l'ouvrage, confie l'exécution de prestations sur les sous-marins à une autre société, laquelle est ainsi sous-traitante directe d'un marché passé par une entreprise publique, relève des dispositions du titre II de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, et non de celles du titre III de cette loi, de sorte que ladite entreprise publique n'est pas tenue de fournir une caution en application des dispositions de l'article 14 de cette loi
Cette décision vous concerne ?
Articles visés
Suivre la jurisprudence sur ces articles
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 26 juin 2019, n° 17-30.970 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3ACO00597 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-AYX7VBP7