Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
4Mme [I] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à voir prononcer la nullité du contrat conclu le 13 juillet 2020 avec M. [D] et à le condamner à lui verser une certaine somme avec intérêts au titre de la restitution de l'acompte et de la condamner à payer à celui-ci une autre somme à titre de dommages-intérêts, alors « que la licéité de l'objet du contrat doit être appréciée au jour de sa conclusion sans que les parties puissent être contraintes de le modifier ; qu'en relevant, pour écarter la demande d'annulation du contrat d'entreprise conclu entre Mme [I] et M. [D] que, bien que les travaux qu'il visait aient fait l'objet d'une opposition de la mairie notamment parce qu'ils méconnaissaient les règles d'urbanisme, Mme [I] avait refusé d'en modifier l'objet, la cour d'appel a violé le principe de la force obligatoire des contrats, ensemble les articles 1103 et 1128 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 1103, 1128, 1178 et 1193 du code civil :
5Selon les deuxième et troisième de ces textes, un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité, notamment l'existence d'un contenu licite et certain, est nul et les prestations exécutées donnent lieu à restitution.
6Il résulte des premier et dernier qu'une partie ne peut être tenue d'accepter une modification du contrat.
7Pour rejeter les demandes de Mme [I] en nullité du contrat conclu le 13 juillet 2020 avec M. [D] et condamnation de celui-ci à lui payer une certaine somme au titre de la restitution de l'acompte versé et la condamner à lui payer une autre somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt relève que les propriétaires n'ont pas donné une suite favorable à l'interrogation de M. [D] concernant la possibilité de déplacer le système d'assainissement, alors qu'en l'absence de date impérative d'exécution des travaux, ils disposaient de temps pour satisfaire aux obligations péremptoires de l'autorité administrative.
8Il ajoute que ceux-ci ont au contraire répondu qu'ils n'envisageaient pas d'effectuer les travaux, assumant pleinement leur carence.
9Il en déduit que l'opposition de la mairie au regard d'une régularisation possible ne vidait pas le contrat souscrit de son contenu et n'a fait que provoquer un choix à l'égard de l'artisan.
10En statuant ainsi, après avoir constaté que le maire avait fait opposition à la déclaration préalable de travaux, au motif qu'ils contrevenaient à diverses dispositions du code de l'urbanisme, ce dont il résultait que l'objet du contrat portant sur leur exécution était illicite et donc impossible à satisfaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés.