Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 5 juin 2025, n° 23-22.056

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1103, 1128, 1178 et 1193 du code civil : 5. Selon les deuxième et troisième de ces textes, un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité, notamment l'existence d'un contenu licite et certain, est nul et les prestations exécutées donnent lieu à restitution. 6. Il résulte des premier et dernier qu'une partie ne peut être tenue d'accepter une modification du contrat. 7. Pour rejeter les demandes de Mme [I] en nullité du contrat conclu le 13 juillet 2020 avec M. [D] et condamnation de celui-ci à lui payer une certaine somme au titre de la restitution de l'acompte versé et la condamner à lui payer une autre somme à titre de

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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