Ce que soutenait le demandeur
3Mme [L] fait grief au jugement de condamner l'EIRL [L] [Y] à verser à Mme [W], la somme de 1 800 euros, alors « que l'acompte constitue un paiement partiel et anticipé du prix prévu par le contrat, qui n'ouvre aucune faculté de dédit, de sorte que son débiteur doit exécuter son obligation et ne peut en obtenir la restitution qu'en cas de résolution du contrat ; qu'en retenant, pour condamner l'EIRL [L] [Y] à verser la somme de 1 800 euros à Mme [W], que cette dernière était « valablement fondée à solliciter le remboursement de l'intégralité de cette somme dans le cadre de l'annulation du second séjour », après avoir pourtant constaté que cette somme avait été versée à « titre d'acompte », ce dont il résultait que Mme [W] s'était définitivement engagée, qu'elle ne pouvait se dédire et qu'elle ne pouvait donc obtenir la restitution de la somme litigieuse qu'en cas de résolution du contrat, laquelle n'était pas demandée, le tribunal, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1103 et 1193 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 1103 et 1193 du code civil :
4Aux termes du premier de ces textes, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Aux termes du second, les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties ou pour les causes que la loi autorise.
5Pour condamner l'EIRL [L] [Y] à restituer à Mme [W] la somme de 1 800 euros, le jugement retient qu'elle a été versée à titre d'acompte de sorte que Mme [W] est valablement fondée à en solliciter le remboursement intégral dans le cadre de l'annulation du séjour.
6En se déterminant ainsi, sans examiner les conditions d'annulation du séjour prévues au contrat et de remboursement de l'acompte et les motifs de l'annulation, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision.