Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 15 octobre 2025, n° 24-17.245

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1103 et 1193 du code civil : 4. Aux termes du premier de ces textes, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Aux termes du second, les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties ou pour les causes que la loi autorise. 5. Pour condamner l'EIRL [L] [Y] à restituer à Mme [W] la somme de 1 800 euros, le jugement retient qu'elle a été versée à titre d'acompte de sorte que Mme [W] est valablement fondée à en solliciter le remboursement intégral dans le cadre de l'annulation du séjour. 6. En se déterminant ainsi, sans examiner les conditions d'annulation du séjour prévues

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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