Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 13 novembre 2025, n° 23-22.168

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1193 et 1212, alinéa 1er, du code civil : 5. Il résulte de ces textes que le contrat conclu à durée déterminée ne peut être résilié avant son terme que du consentement mutuel des parties ou pour les causes que la loi autorise. 6. Pour rejeter la demande de la société Bourgeois tendant au constat de la rupture unilatérale et abusive du contrat d'approvisionnement et de distribution exclusifs, rejeter sa demande tendant à la condamnation de la société BN à lui payer une certaine somme à titre de dommages et intérêts et ordonner la mainlevée de l'opposition faite sur le prix de vente du fonds de commerce, l'arrêt retient qu'il est constant entre le

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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