Sur le moyen, pris en sa deuxième branche
Ce que soutenait le demandeur
4La société Bourgeois fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant au constat de la rupture unilatérale et abusive du contrat d'approvisionnement et de distribution exclusifs signé le 31 octobre 2018 et, en conséquence, de rejeter sa demande tendant à la condamnation de la société BN à lui payer la somme indemnitaire de 320 000 euros au titre de cette rupture abusive et d'ordonner la mainlevée de l'opposition faite sur le prix de vente du fonds de
commerce, alors « qu'aux termes de l'article 1193, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, du code civil, les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise ; que, dans ses conclusions d'appel, la société Bourgeois a fait valoir que "la cession du fonds de commerce par le distributeur ne constitue pas une cause de résolution du contrat" et que la société BN "ne peut se soustraire à ses obligations contractuelles au motif que l'acheteur du fonds de commerce ne souhaite pas poursuivre l'exécution du contrat d'approvisionnement et de distribution exclusifs", de sorte qu'elle "a rompu de manière unilatérale et abusive le contrat" ; qu'elle a souligné, ensuite, que, dans un courrier du 23 avril 2021 émanant de la société Demeusy à laquelle la société BN avait cédé son fonds de commerce, la cessionnaire précisait qu'"aucun contrat d'approvisionnement n'est visé dans le compromis de cession de fonds de commerce et ne figure sur aucune liste remise par la SAS BN" ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher comme elle y était invitée, si, en ne transmettant pas le contrat d'approvisionnement au cessionnaire du fonds de commerce, la société BN ne l'avait pas rompu abusivement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1193 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 1193 et 1212, alinéa 1er, du code civil :
5Il résulte de ces textes que le contrat conclu à durée déterminée ne peut être résilié avant son terme que du consentement mutuel des parties ou pour les causes que la loi autorise.
6Pour rejeter la demande de la société Bourgeois tendant au constat de la rupture unilatérale et abusive du contrat d'approvisionnement et de distribution exclusifs, rejeter sa demande tendant à la condamnation de la société BN à lui payer une certaine somme à titre de dommages et intérêts et ordonner la mainlevée de l'opposition faite sur le prix de vente du fonds de commerce, l'arrêt retient qu'il est constant entre les parties que, par lettre du 14 avril 2021, la société BN a indiqué renoncer à la résiliation du contrat d'approvisionnement et de distribution exclusifs signé le 31 octobre 2018 et qu'il en résulte que la demande formée par la société Bourgeois tendant à « constater » le caractère abusif de cette rupture ne peut qu'être rejetée.
7En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, en cédant son fonds de commerce sans prévoir la transmission du contrat d'approvisionnement exclusif au cessionnaire du fonds de commerce, la société BN n'avait pas rompu fautivement ce contrat avant son terme, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.