CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 9 mai 2019, n° 17-28.474
ECLI:FR:CCASS:2019:C100413
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 1351, devenu 1355 du code civil et l'article 1208 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 145 du code de procédure civile ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles visés
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