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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 9 mai 2019, n° 17-28.474

ECLI:FR:CCASS:2019:C100413

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu l'article 1351, devenu 1355 du code civil et l'article 1208 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 145 du code de procédure civile ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 9 mai 2019, n° 17-28.474 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC100413 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-Q540PPZY