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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 9 septembre 2020, n° 18-23.811

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00405

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. La SOFIAG conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que celui-ci est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit. 6. Cependant, il résulte des conclusions d'appel de la SCI que celle-ci reprochait à la SOFIAG de ne pas reprendre le montant admis par le juge-commissaire au titre des deux prêts litigieux, en faisant observer que celui qui lui était réclamé était considérablement plus élevé que celui qui avait été admis et en rappelant que, selon l'article L. 622-28 du code de commerce, le jugement de redressement judiciaire avait arrêté le cours des intérêts. Elle contestait ainsi le montant qui lui était réclamé au titre des i

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 28 mai 2018), la Société de développement régional Antilles Guyane (la SODERAG), devenue la Société de crédit pour le développement de la Guadeloupe (la SODEGA), a consenti deux prêts notariés à la SCI Au Caveau de Castelbon, devenue la SCI Abbaye Saint Georges (la SCI) et à la Société Vins Spiritueux et Liquides (la SVSL), co-emprunteurs solidaires.

2La SVSL a été mise en redressement judiciaire le 9 juin 2000. La SODEGA a déclaré à cette procédure ses deux créances qui ont été admises par deux ordonnances du 18 mai 2004, la première pour 434 492,99 euros à titre privilégié et 449 715,08 euros à titre chirographaire, et la seconde pour 53 035,33 euros à titre privilégié et 86 494,11 euros à titre chirographaire.

3Le 1er septembre 2015, la Société financière Antilles Guyane (la SOFIAG), venant aux droits de la SODEGA, a engagé une procédure de saisie immobilière à l'encontre de la SCI, prise en sa qualité de codébitrice solidaire, en demandant au juge de l'exécution que ses créances soient fixées à un montant total 1 601 530 euros, suivant décomptes arrêtés au 31 mai 2015.

Les questions examinées par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

4La SCI fait grief à l'arrêt de fixer à 1 601 530 euros la créance de la SOFIAG alors « que le codébiteur solidaire peut opposer au créancier la chose jugée résultant de l'admission irrévocable de la créance dans la procédure collective ouverte à l'égard de l'autre codébiteur solidaire ; la SCI faisait valoir que la SOFIAG ne pouvait revendiquer le montant des intérêts ayant courus postérieurement à la déclaration de créance, les décisions d'admission des créances ne faisant pas état d'une admission des intérêts à échoir ; qu'en se bornant à relever que Sofiag était en droit d'ajouter les intérêts conventionnels, s'agissant de prêts consentis pour 12 ans, sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée, si les intérêts à échoir avaient été admis dans la procédure de la société SVSL, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1208 du code civil, devenu 1315 du même code, ensemble l'article 1351 du code civil, devenu 1355 du même code. »

Recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

5La SOFIAG conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que celui-ci est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit.

6Cependant, il résulte des conclusions d'appel de la SCI que celle-ci reprochait à la SOFIAG de ne pas reprendre le montant admis par le juge-commissaire au titre des deux prêts litigieux, en faisant observer que celui qui lui était réclamé était considérablement plus élevé que celui qui avait été admis et en rappelant que, selon l'article L. 622-28 du code de commerce, le jugement de redressement judiciaire avait arrêté le cours des intérêts. Elle contestait ainsi le montant qui lui était réclamé au titre des intérêts.

7Le moyen est donc recevable.

Bien fondé du moyen

Réponse de la Cour

Vu les articles 1208, devenu 1315, et 1351, devenu 1355, du code civil, et l'article L. 621-104 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.

8Il résulte de la combinaison de ces textes qu'un codébiteur solidaire peut opposer au créancier la chose jugée résultant de l'admission irrévocable de la créance au passif de la procédure collective d'un autre codébiteur solidaire.

9Pour fixer le montant total de la créance de la SOFIAG, l'arrêt constate que cette dernière a établi le décompte des intérêts de retard selon les modalités qui avaient été fixées contractuellement par les deux prêts.

10En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée si ces intérêts avaient été admis par le juge-commissaire, la cour d'appel, statuant avec les pouvoirs du juge de l'exécution, n'a pas donné de base légale à sa décision .

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mai 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ;
  • Condamne la Société financière Antilles Guyane aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Société financière Antilles Guyane et la condamne à payer à la SCI Abbaye Saint Georges la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 9 septembre 2020, n° 18-23.811 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3ACO00405 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-3MZSY6YT