Cour de cassation, chambre commerciale, 25 novembre 2008, n° 07-14.583

Sommaire de la Cour

En application des dispositions de l'article 1208 du code civil, si l'extinction de la créance à l'égard du débiteur faisant l'objet d'une procédure collective en raison du défaut de déclaration laisse subsister l'obligation distincte contractée par son codébiteur solidaire, en revanche, ce dernier peut opposer au créancier la chose jugée résultant de l'admission irrévocable de la créance dans la procédure collective ouverte à l'égard de l'autre codébiteur solidaire de sorte que s'agissant d'un prêt dont le cours des intérêts n'a pas été arrêté par l'effet du jugement d'ouverture, une cour d'appel qui a constaté que la créance de la banque avait été irrévocablement admise pour un certain montant au passif de la procédure collective, en a exactement déduit, que le codébiteur solidaire pouvait opposer la chose jugée attachée à la décision irrévocable de l'admission limitée au principal de la créance

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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