Aller au contenu
RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 25 novembre 2008, n° 07-14.583

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01237

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

En application des dispositions de l'article 1208 du code civil, si l'extinction de la créance à l'égard du débiteur faisant l'objet d'une procédure collective en raison du défaut de déclaration laisse subsister l'obligation distincte contractée par son codébiteur solidaire, en revanche, ce dernier peut opposer au créancier la chose jugée résultant de l'admission irrévocable de la créance dans la procédure collective ouverte à l'égard de l'autre codébiteur solidaire de sorte que s'agissant d'un prêt dont le cours des intérêts n'a pas été arrêté par l'effet du jugement d'ouverture, une cour d'appel qui a constaté que la créance de la banque avait été irrévocablement admise pour un certain montant au passif de la procédure collective, en a exactement déduit, que le codébiteur solidaire pouvait opposer la chose jugée attachée à la décision irrévocable de l'admission limitée au principal de la créance

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

Suivre l'article 1208 du code civil (avant la réforme de 2016)

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 25 novembre 2008, n° 07-14.583 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3ACO01237 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-CP9B3H84