Aller au contenu
RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 25 mars 2014, n° 12-27.612

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00327

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

En matière de recouvrement, si l'administration fiscale peut notifier les titres exécutoires et actes de poursuite à l'un seulement des redevables solidaires, la procédure doit cependant être contradictoire et la loyauté des débats l'oblige à notifier, en cours de procédure, à l'ensemble des personnes pouvant être poursuivies, les actes les concernant

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

Suivre l'article 1208 du code civil (avant la réforme de 2016)

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 25 mars 2014, n° 12-27.612 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ACO00327 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-JZZDE1JW