RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 25 mars 2014, n° 12-27.612
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00327
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
En matière de recouvrement, si l'administration fiscale peut notifier les titres exécutoires et actes de poursuite à l'un seulement des redevables solidaires, la procédure doit cependant être contradictoire et la loyauté des débats l'oblige à notifier, en cours de procédure, à l'ensemble des personnes pouvant être poursuivies, les actes les concernant
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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