RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 5 juin 2019, n° 17-27.066
ECLI:FR:CCASS:2019:C100523
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
En application de l'article 1208 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'exception de garantie soulevée par un débiteur solidaire poursuivi par un prêteur, créancier de l'obligation de paiement, et tirée de l'existence d'un contrat d'assurance-décès souscrit par un autre codébiteur, constitue une exception purement personnelle à celui-ci, que le débiteur poursuivi ne peut opposer au créancier
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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