CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 11 février 2010, n° 08-20.800
ECLI:FR:CCASS:2010:C100148
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En cas de réaménagement ou de rééchelonnement des modalités de règlement des échéances impayées d'un crédit à la consommation consenti à plusieurs emprunteurs, le report du point de départ du délai biennal de forclusion n'est pas opposable à l'emprunteur, fût-il tenu solidairement, qui n'a pas souscrit l'acte de réaménagement ou de rééchelonnement, à moins qu'il n'ait manifesté la volonté d'en bénéficier
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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