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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 11 février 2010, n° 08-20.800

ECLI:FR:CCASS:2010:C100148

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

En cas de réaménagement ou de rééchelonnement des modalités de règlement des échéances impayées d'un crédit à la consommation consenti à plusieurs emprunteurs, le report du point de départ du délai biennal de forclusion n'est pas opposable à l'emprunteur, fût-il tenu solidairement, qui n'a pas souscrit l'acte de réaménagement ou de rééchelonnement, à moins qu'il n'ait manifesté la volonté d'en bénéficier

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 11 février 2010, n° 08-20.800 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC100148 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-8K158K7Z