CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 octobre 2015, n° 14-20.096
ECLI:FR:CCASS:2015:C301108
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La clause d'un contrat de cession de bail commercial, selon laquelle la cession est subordonnée à la réalisation d'une condition suspensive tenant à la signature d'un nouveau bail entre le cessionnaire et le bailleur, porte sur un élément essentiel du contrat et doit donc être réputée non écrite en application de l'article 1168 du code civil
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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