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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 octobre 2015, n° 14-20.096

ECLI:FR:CCASS:2015:C301108

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La clause d'un contrat de cession de bail commercial, selon laquelle la cession est subordonnée à la réalisation d'une condition suspensive tenant à la signature d'un nouveau bail entre le cessionnaire et le bailleur, porte sur un élément essentiel du contrat et doit donc être réputée non écrite en application de l'article 1168 du code civil

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

Suivre l'article 1168 du code civil (avant la réforme de 2016)

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 octobre 2015, n° 14-20.096 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3AC301108 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-F7MBBVA6