Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 15 mars 2017, n° 15-16.609

Extrait des motifs

Vu les articles 71 et 564 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter l'appel incident de M. [Y] et de la société Blace finance tenant à la non-réalisation de la condition suspensive de la promesse de cession liée à l'absence de procédure de redressement judiciaire, l'arrêt retient qu'il s'agit d'une demande nouvelle irrecevable en cause d'appel ; Qu'en statuant ainsi, alors que cette prétention s'analyse en une défense au fond, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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