Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 14 décembre 2016, n° 15-26.676
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02358
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 1168 du code civil en sa rédaction applicable antérieurement à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu qu'il résulte de ce texte, qu'à défaut de stipulation expresse contraire, l'exécution d'un contrat n'est subordonnée à la réalisation d'aucune condition ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 14 décembre 2016, n° 15-26.676 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ASO02358 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-M17M6C8W