RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 janvier 2014, n° 12-27.211
ECLI:FR:CCASS:2014:C300054
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Pour l'application d'un arrêté préfectoral des fermages, des prairies naturelles entrent dans la catégorie "Polyculture" dès lors qu'elles ne sont pas incluses dans la catégorie "cultures spéciales" prévue par cet arrêté
Articles du code rural et de la pêche maritime visés
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