Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 novembre 2011, n° 10-26.621
ECLI:FR:CCASS:2011:C301317
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'article L. 411-3 du code rural et de la pêche maritime ne prévoit pas de dérogation aux dispositions de l'article L. 491-1 du même code. Dès lors, viole ces textes l'arrêt qui retient la compétence du tribunal de grande instance pour statuer sur un bail portant sur des parcelles répondant aux conditions de l'article L. 411-3 du code rural
Articles du code rural et de la pêche maritime visés
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