Cour de cassation, troisième chambre civile, 1er octobre 2008, n° 07-17.959
ECLI:FR:CCASS:2008:C300932
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'indivisibilité du bail cesse à son expiration, le bail renouvelé est un nouveau bail et la nature et la superficie des parcelles susceptibles d'échapper aux dispositions d'ordre public relatives au statut du fermage doivent être appréciées au jour où le bail a été renouvelé
Articles du code rural et de la pêche maritime visés
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