Aller au contenu
RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 20 janvier 2015, n° 14-80.532

ECLI:FR:CCASS:2015:CR07614

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Pour bénéficier de la cause d'irresponsabilité prévue par l'article 122-3 du code pénal, la personne poursuivie doit justifier avoir cru, par une erreur sur le droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir le fait reproché. Tel n'est pas le cas de la personne poursuivie pour travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, dont l'entreprise est implantée de longue date en France et qui pouvait s'informer auprès des services de l'inspection du travail sur l'étendue de ses obligations en matière d'embauche de salariés

Cette décision vous concerne ?

Articles du code pénal visés

Suivre l'article 122-3 du code pénal

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 20 janvier 2015, n° 14-80.532 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ACR07614 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-54XKSM7Z