Cour de cassation, chambre criminelle, 20 janvier 2015, n° 14-80.532
ECLI:FR:CCASS:2015:CR07614
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Pour bénéficier de la cause d'irresponsabilité prévue par l'article 122-3 du code pénal, la personne poursuivie doit justifier avoir cru, par une erreur sur le droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir le fait reproché. Tel n'est pas le cas de la personne poursuivie pour travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, dont l'entreprise est implantée de longue date en France et qui pouvait s'informer auprès des services de l'inspection du travail sur l'étendue de ses obligations en matière d'embauche de salariés
Articles du code pénal visés
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