Sur le moyen pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
5La commune [...] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir relaxé M. N... et de l'avoir, par voie de conséquence, déboutée de ses demandes sur l'action civile alors :
« 1°/ que le bénéfice de l'erreur sur le droit ne peut être accordé qu'au prévenu s'en étant expressément prévalu ; que pour renvoyer le prévenu des fins de la poursuite, la cour d'appel a retenu que l'existence de sérieuses discussions juridiques quant à la nature du chemin peut être à l'origine d'une éventuelle erreur de droit de la part du prévenu de nature à faire disparaître l'élément intentionnel de l'infraction ; qu'en accordant d'office le bénéfice de l'erreur de droit à M. N..., la cour d'appel a violé l'article 122-3 du code pénal. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 122-3 du code pénal :
6Il résulte de ce texte que seule la personne poursuivie est fondée à invoquer une erreur sur le droit.
7Pour relaxer le prévenu et débouter la partie civile de sa demande, l'arrêt retient que de sérieuses discussions juridiques quant à la qualification de la nature du chemin existent, qui peuvent être à l'origine d'une éventuelle erreur de droit de la part du prévenu ayant pour effet de faire disparaître l'élément intentionnel de l'infraction, qu'ainsi, il n'est pas démontré que les éléments constitutifs de l'infraction sont réunis.
8En statuant ainsi, alors que le prévenu ne s‘était pas lui-même prévalu de l'existence d'une erreur sur le droit au sens de l'article 122-3 du code pénal, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du principe susvisé.
9La cassation est par conséquent encourue