Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 17 mars 2021, n° 20-83.062

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 122-3 du code pénal : 6. Il résulte de ce texte que seule la personne poursuivie est fondée à invoquer une erreur sur le droit. 7. Pour relaxer le prévenu et débouter la partie civile de sa demande, l'arrêt retient que de sérieuses discussions juridiques quant à la qualification de la nature du chemin existent, qui peuvent être à l'origine d'une éventuelle erreur de droit de la part du prévenu ayant pour effet de faire disparaître l'élément intentionnel de l'infraction, qu'ainsi, il n'est pas démontré que les éléments constitutifs de l'infraction sont réunis. 8. En statuant ainsi, alors que le prévenu ne s‘était pas lui-même prévalu de l'existence d'une er

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

• 122-38 décisions