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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 18 mai 2021, n° 21-80.042

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00583

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 122-3 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 6. Pour bénéficier de la cause d'irresponsabilité prévue par le premier de ces textes, la personne poursuivie doit justifier avoir cru, par une erreur de droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir le fait reproché. 7. Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 8. Pour relaxer la prévenue, le jugement attaqué énonce que Mme [Y], âgée de 75 ans et affaiblie, verbalisée le 24 mars 2020, peu après le début du

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2Mme [I] [Y] a fait l'objet d'un procès-verbal constatant la contravention de déplacement hors du domicile sans document justificatif conforme dans une circonscription territoriale où l'état d'urgence sanitaire est déclaré.

3Après avoir formé une requête en exonération, elle a été poursuivie devant le tribunal de police qui l'a relaxée.

La question examinée par la Cour

Sur le second moyen

Ce que soutenait le demandeur

4Le moyen est pris de la violation de l'article 122-3 du code pénal.

5Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé la prévenue sur le fondement de ce texte, alors qu'il n'est pas applicable en matière de contravention où seul compte l'élément matériel qui consiste, en l'espèce, en l'absence de l'attestation nominative de déplacement.

Réponse de la Cour

Vu les articles 122-3 du code pénal et 593 du code de procédure pénale :

6Pour bénéficier de la cause d'irresponsabilité prévue par le premier de ces textes, la personne poursuivie doit justifier avoir cru, par une erreur de droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir le fait reproché.

7Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

8Pour relaxer la prévenue, le jugement attaqué énonce que Mme [Y], âgée de 75 ans et affaiblie, verbalisée le 24 mars 2020, peu après le début du confinement, a cru que l'attestation de déplacement dont disposait son mari, qui conduisait le véhicule où elle se trouvait, était valable pour le couple.

9Le juge ajoute qu'elle est de bonne foi lorsqu'elle affirme qu'elle ne savait pas qu'il lui fallait sa propre attestation, car les attestations de déplacement dérogatoire ne rappellent pas que ce document est individuel et ne peut pas être partagé par deux personnes allant faire leurs courses ensemble en voiture.

10Il en conclut qu'elle était dans I'impossibilité absolue d'éviter cette erreur.

11En prononçant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser l'existence d'une erreur sur le droit inévitable, le tribunal n'a pas justifié sa décision.

12La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

La décision

  • CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de Guéret, en date du 8 décembre 2020, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
  • RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Limoges, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du tribunal de Police de Guéret et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 18 mai 2021, n° 21-80.042 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3ACR00583 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-NKJ3HGFH