Sur le second moyen
Ce que soutenait le demandeur
4Le moyen est pris de la violation de l'article 122-3 du code pénal.
5Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé la prévenue sur le fondement de ce texte, alors qu'il n'est pas applicable en matière de contravention où seul compte l'élément matériel qui consiste, en l'espèce, en l'absence de l'attestation nominative de déplacement.
Réponse de la Cour
Vu les articles 122-3 du code pénal et 593 du code de procédure pénale :
6Pour bénéficier de la cause d'irresponsabilité prévue par le premier de ces textes, la personne poursuivie doit justifier avoir cru, par une erreur de droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir le fait reproché.
7Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
8Pour relaxer la prévenue, le jugement attaqué énonce que Mme [Y], âgée de 75 ans et affaiblie, verbalisée le 24 mars 2020, peu après le début du confinement, a cru que l'attestation de déplacement dont disposait son mari, qui conduisait le véhicule où elle se trouvait, était valable pour le couple.
9Le juge ajoute qu'elle est de bonne foi lorsqu'elle affirme qu'elle ne savait pas qu'il lui fallait sa propre attestation, car les attestations de déplacement dérogatoire ne rappellent pas que ce document est individuel et ne peut pas être partagé par deux personnes allant faire leurs courses ensemble en voiture.
10Il en conclut qu'elle était dans I'impossibilité absolue d'éviter cette erreur.
11En prononçant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser l'existence d'une erreur sur le droit inévitable, le tribunal n'a pas justifié sa décision.
12La cassation est par conséquent encourue de ce chef.