Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 18 mai 2021, n° 21-80.042

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 122-3 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 6. Pour bénéficier de la cause d'irresponsabilité prévue par le premier de ces textes, la personne poursuivie doit justifier avoir cru, par une erreur de droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir le fait reproché. 7. Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 8. Pour relaxer la prévenue, le jugement attaqué énonce que Mme [Y], âgée de 75 ans et affaiblie, verbalisée le 24 mars 2020, peu après le début du

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

• 122-38 décisions