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RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 16 octobre 2018, n° 17-86.802

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02660

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Une tolérance des autorités administratives, contraire à des textes en vigueur instituant des infractions à la police de la chasse, ne saurait faire disparaître ces dernières. Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer le prévenu coupable d'utilisation et détention non autorisées d'une espèce animale protégée, retient que la tolérance administrative à l'égard d'une pratique locale traditionnelle, consistant pour les autorités administratives à permettre la chasse d'oiseaux appartenant à une espèce protégée, pendant plusieurs années, de même que les assurances données, notamment par des responsables politiques ou associatifs, ne sont pas de nature à mettre à néant une interdiction édictée par la loi

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 16 octobre 2018, n° 17-86.802 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ACR02660 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-YC85CPPZ