Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 16 octobre 2018, n° 17-86.802
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02660
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Une tolérance des autorités administratives, contraire à des textes en vigueur instituant des infractions à la police de la chasse, ne saurait faire disparaître ces dernières. Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer le prévenu coupable d'utilisation et détention non autorisées d'une espèce animale protégée, retient que la tolérance administrative à l'égard d'une pratique locale traditionnelle, consistant pour les autorités administratives à permettre la chasse d'oiseaux appartenant à une espèce protégée, pendant plusieurs années, de même que les assurances données, notamment par des responsables politiques ou associatifs, ne sont pas de nature à mettre à néant une interdiction édictée par la loi
Articles du code pénal visés
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